Conduire Sans Assurance: Risques et Sanctions

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Conduire Sans Assurance: Risques et Sanctions

Quelles sont les sanctions quand on roule sans assurance ?

Conduire sans assurance n’est pas possible.


L’assurance auto est une assurance obligatoire, elle concerne tout le monde et personne ne doit s’y soustraire.

Il est interdit de Conduire sans assurance.

Conduire Sans Assurance: Risques et Sanctions

C’est le cas à Paris et en province.

Tout manquement à cette obligation est un délit passible d’amende forfaitaire allant de 500 euros à 1000 euros.


Cette sanction ne concerne que les délits commis pour la première fois, n’incluant pas les récidives.

Quand on obtient le permis du premier coup, on ne pense pas tout de suite à l’assurance.


Le paiement de l’amende peut se faire sans passage devant le tribunal.


L’amende peut être minorée à 400 euros si le paiement se fait dans les15 jours qui succèdent la verbalisation.

A contrario, l’amende peut être majorée à 1000 euros dans le cas d’un non-paiement après un délai de 45 jours.


Aux termes de l’article L324-2 du code de la route :
« IV.
-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €.


Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 €.
« 
Si le cas ne remplit pas les conditions pour pouvoir rentrer dans l’amende forfaitaire, les mesures judiciaires y afférant seront appliquées.


Le présumé délinquant peut être passible d’amende et de peines complémentaires prononcées par le tribunal compétent :

  • Une amende qui peut aller jusqu’à 3 750 euros.
  • Une suspension du permis de conduire sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.
  • Une annulation du permis de conduire, le passage au permis de conduire est prohibé pendant les 3 années à venir.
  • Le délinquant doit suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
    Ce stage sera à ses frais.
  • Une interdiction de conduire un véhicule avec ou sans permis sur une durée de 5 ans maximum.
  • La possibilité de confiscation ou d’immobilisation du véhicule.
  • Une peine de travail d’intérêt général.
  • Une peine de jour amende.
  • Pas de point retiré du permis de conduire.

Conformément aux dispositions de l’article L324-2 du Code de la route :
« Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L.
211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende.
« 

Conduire sans assurance: comment contester une amende pour défaut d’assurance?

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A défaut d’avoir pu présenter l’attestation d’assurance aux forces de l’ordre au moment du contrôle, le propriétaire du véhicule verbalisé peut contester l’amende.


Il doit se rendre sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Il faut visiter le site pour les détails sur les démarches.


Une fois sur le site suivre les directives pour que la demande soit recevable.


Voici un petit résumé des démarches, on a deux possibilités de contestation :

  • Effectuer une démarche en ligne.
  • Effectuer une démarche via envoi postal en transmettant les 2 formulaires suivant :
    .
    Le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis.


Le formulaire de réclamation lorsque le document est joint à l’amende forfaitaire majorée.

Voici les possibilités de situations pour contester un avis de contravention.

  • Ce n’était pas le véhicule du demandeur, ou le véhicule a été volé pendant l’infraction.
  • Se désigner ou désigner un autre conducteur.
  • Contester la réalité de l’infraction.

Le délai de contestation est de 45 jours pour les démarches en ligne et par voie postale.
Depuis 12 mars ce délai passe de 45 jours à 90 jours en raison de la pandémie du covid19.

Pour contester un avis d’amende forfaitaire délictuelle la démarche peut se faire en ligne ou par voie postale.

Il existe 3 cas pour pouvoir contester :

  • Le véhicule a été assuré pendant le relevé de l’infraction.
  • Etre victime d’une usurpation d’identité.
  • Autre motif : exposer le motif de la contestation.

Quelles sont les conséquences de rouler sans contrôle technique?

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Le contrôle technique est un moyen de vérification du bon fonctionnement d’un véhicule pour assurer une sécurité de conduite sur les voies publiques.


Rouler sans contrôle technique est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.


Cette amende peut être minorée à 90 euros dans le cas où le paiement se fait dans les 3 jours succédant la verbalisation.


Des mesures répressives plus strictes peuvent être prises par les autorités à l’encontre du propriétaire du véhicule.


Le véhicule peut être immobilisé pendant 7 jours et le certificat d’immatriculation confisqué.


Voici les conséquences d’un défaut de contrôle technique :

  • Conséquence pour la sécurité de tous les usagers de la route y compris le propriétaire du véhicule : pendant le contrôle technique des techniciens professionnels seront en mesure de déceler les anomalies d’une voiture et de qualifier si elle est en mesure de circuler sans danger.
    Une voiture doit effectuer un contrôle technique tous les 2 ans, une voiture qui n’a pas passer un contrôle pendant des années risque de provoquer un accident qui pourrait coûter la vie de son conducteur et d’autrui.
  • Le défaut de contrôle technique peut être un frein pour la souscription d’une assurance auto.
    Une mention spéciale doit être inscrite sur la carte grise sur le passage au CT (Contrôle technique).
    A défaut de CT, même si on est assuré, l’assurance sera en droit de refuser l’indemnisation en cas d’accident.

Conduire sans assurance: comment ne pas assurer sa voiture?

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Ne pas assurer sa voiture peut entraîner des amendes d’une somme colossale pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, une suspension du permis de 3 ans voire la confiscation immédiat du véhicule.


Les infractions relatives à la conduite sans assurance sont régies par le code de la route.


Même si un véhicule est immobilisé, le propriétaire est tenu de l’assurer.


Cela en raison d’une prévention contre les éventuels risques d’incendie ou d’explosion qui pourraient survenir.


Toutefois, il existe des situations où l’on peut être exonéré de ces mesures répressives : si le véhicule n’est pas en état de fonctionner, que ses composants ne sont plus présent : la batterie, les portières, le réservoir de carburant vidé mais surtout il faut faire en sorte que les roues ne touchent pas le sol.

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