Quelle est la nouvelle loi pour les points ?

découvrez points law, votre partenaire juridique pour naviguer avec succès dans le monde complexe des lois et des réglementations. obtenez des conseils d'experts et des solutions adaptées à vos besoins légaux.
Sommaire

EN BREF

  • Fin du retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h
  • Application de la nouvelle loi à compter du 1er janvier 2024
  • Accélération des mesures de sécurité routière
  • Amendes toujours applicables pour les excès compris entre 5 et 20 km/h
  • Possibilité de récupération automatique des points après un délai déterminé
  • Changement des seuils pour une meilleure compréhension des infractions

À compter du 1er janvier 2024, une nouvelle législation entre en vigueur concernant le retrait de points sur le permis de conduire. Cette réforme met fin au retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Cela signifie que les conducteurs ne subiront plus de perte de points pour de petits dépassements de vitesse, qui étaient auparavant sanctionnés. Les infractions comprises entre 5 et 20 km/h continueront cependant d’entraîner un retrait de point. Cette mesure vise à alléger les sanctions pour des comportements jugés moins dangereux sur la route et à adapter la législation aux réalités du comportement routier.

Voir aussi

Passez votre Permis
en 3 Jours

Centre de préférences de confidentialité

Necessary

Ils servent au bon fonctionnement de Wordpress

wp-settings-1, wp-settings-time-1, wordpress_logged_in_f62036dfc9f8adee651883c642339e7d, token, tarteaucitron, lang, _clck, step,

Analytiques

Analytics

Ils servent à personnaliser et à analyser l'expérience utilisateur.

_gat_gtag_UA_103024594_1, _ga, _gid

Other