Conditions générales de vente

  1. Identification

 

Permis Eclair est une offre de service destinée à permettre à des candidats à l’obtention du permis de conduire dit « Permis B » initialement inscrits auprès d’une auto-école ou d’un centre de formation à la conduite située en Ile de France et titulaire de l’examen théorique général du permis de conduire en cours de validité, de se présenter à l’examen pratique en Province dans un temps réduit proposée par la société DAST DRIVE :

 

  • société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 832 980 071 ;

 

  • ayant son siège social sis 82, rue Garibaldi – 94100 Saint-Maur-des-Fossés  ;

 

  • No. TVA intracommunautaire FR 36832980718 ;

 

 

(ci-après « DAST DRIVE »).

 

2. Définitions

 

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

 

Candidat(s) : désigne la (les) personne(s) individuelle(s), inscrite(s), candidate(s) à l’examen pratique du permis de conduire.

 

Client : désigne la personne ayant souscrit au Service.

 

Client Professionnel : désigne un Client personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

 

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

 

Examen Pratique du Permis : désigne l’examen pratique réalisé par le Candidat pour l’obtention de son permis de conduire.

 

NEPH : désigne le Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé délivré par la préfecture lors de l’inscription du Candidat au passage de l’examen du permis de conduire.

 

Service : désigne les prestations délivrées par DAST DRIVE dans le cadre de l’offre Permis Eclair telles que définies dans le cadre des présentes CGV.

 

 

3. Objet des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par DAST DRIVE du Service au Client.

 

Les présentes CGV constituent, avec le bon de commande récapitulatif et la facture communiqués au Client, l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les parties à l'exclusion de tout autre document.

 

DAST DRIVE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV. En pareille hypothèse, la nouvelle version des CGV sera publiée par DAST DRIVE et s’appliquera aux commandes de Services passées postérieurement à leur publication.

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

 

4. Description du Service

 

4.1    Mise en relation avec des auto-écoles partenaires

 

Dans le cadre de l’offre Permis Eclair, DAST DRIVE, sous réserve de la complétude du dossier du Client, procédera à la recherche et à l’inscription du Candidat auprès d’une auto-école partenaire de DAST DRIVE permettant au Candidat de se voir proposer une date pour se présenter à l’Examen Pratique du Permis dans un délai de deux (2) semaines à compter de son inscription auprès de l’auto-école partenaire concernée.

 

DAST DRIVE adressera au Client, dès qu’elle en aura connaissance le nom et l’adresse de l’auto-école partenaire retenue.

 

4.2    Réalisation des formalités administratives

 

DAST DRIVE réalisera pour le compte du Client l’ensemble des formalités administratives nécessaires au transfert de son dossier auprès de l’auto-école partenaire concernée, notamment le transfert de son numéro NEPH à l’auto-école partenaire.

 

DAST DRIVE s’engage également à ce que l’auto-école partenaire concernée accomplisse toutes les formalités nécessaires pour l’inscription du Candidat à l’Examen Pratique du Permis.

 

En signant le contrat de souscription au Service, le Client donne son autorisation expresse pour la réalisation des démarches administratives le concernant.

 

4.3    Organisation du transport et du logement du Candidat

 

Au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l’Examen Pratique du Permis et sous réserve du complet paiement des sommes dues à DAST DRIVE par le Client, DAST DRIVE procèdera à la réservation, pour le compte du Client, de :

 

  • ses titres de transport aller et retour par TGV au tarif SNCF 2ème Classe applicable entre la gare TGV la plus proche de son domicile et la gare la plus proche du lieu d’hébergement du Candidat ; et

 

  • d’un hébergement dans un hôtel de catégorie 2 ou 3 étoiles en chambre simple standard, une chambre d’hôtes ou un appartement en location saisonnière proche du lieu d’établissement de l’auto-école partenaire concernée pour deux ou trois nuitées.

 

Lorsque pour les besoins du Service, le Candidat devra être sur place plus de deux ou trois nuitées, des frais d’hébergement additionnels seront facturés conformément aux tarifs mentionnés en annexe aux présentes CGV.

 

Il est expressément précisé au Client que les frais de restauration (y compris le petit-déjeuner) restent, sauf indication contraire de DAST DRIVE au moment de la réservation de l’hébergement, entièrement à sa charge.

 

En outre, DAST DRIVE assurera le transfert aller-retour du Candidat entre la gare la plus proche du lieu d’hébergement du Candidat et son lieu d’hébergement.

 

De même, DAST DRIVE (ou l’auto -école partenaire) assurera l’accompagnement du Candidat jusqu’au centre d’examen.

 

DAST DRIVE adressera au Client, dès qu’elle en aura connaissance :

 

  • les heures et dates d’examen ;

  • les titres de transports ;

  • l’adresse du logement.

 

4.4    Perfectionnement à la conduite

 

Dans le cadre du Service, le Candidat aura la possibilité de réaliser :

 

  • 6 heures de conduite s’il souscrit à la formule « manuelle » ; ou

 

  • 10 heures de conduite s’il souscrit à la formule « automatique » ;

 

Ayant pour objectif un apprentissage du parcours d’examen et de se préparer audit examen.

 

Il est expressément précisé que ces heures de conduite ne constituent pas des heures de formation.

 

5. Modalités de souscription au Service

5.1Prérequis

 

Pour pouvoir souscrire au Service, le Candidat devra disposer :

  • d’une pièce d’identité en cours de validité ;

  • du CERFA 02 ou « attestation d’inscription au permis de conduire » et le cas échéant du numéro NEPH; et

  • de son livret d’apprentissage attestant de ce qu’il a réalisé le nombre d’heures de formation à la conduite imposé par la réglementation en vigueur.

Tous ces éléments devront être remis à DAST DRIVE au jour de la signature du contrat.

 

Il devra en outre justifier de ce qu’il réside en Ile de France et est titulaire de l’examen théorique du permis de conduire en cours de validité.

 

Il est expressément rappelé que pour être autorisé à passer l’Examen Pratique du Permis de conduire, il faut avoir réussi l'épreuve théorique, sauf si le candidat est déjà titulaire depuis moins de 5 ans d'une autre catégorie de permis comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique. Dans ce cas, seule l'épreuve pratique doit être passée. Dans tous les cas, il sera demandé au candidat la preuve de la réussite à l’examen théorique du code de la route.

 

5.2 Souscription

 

Pour souscrire au Service, le Client devra dûment dater, parapher et signer le contrat de souscription élaboré par DAST DRIVE en fonction des informations délivrées par le Client.

 

Le client devra adresser un exemplaire complet du contrat ainsi daté, paraphé et signé à DAST DRIVE par tout moyen permettant d’attester de sa bonne réception par DAST DRIVE (remise en main propre au siège de DAST DRIVE, envoi par lettre recommandé avec accusé de réception ou envoi par e-mail à DAST DRIVE).

 

Le Client garantit que les informations qu’il fournira à DAST DRIVE seront exactes, sincères et à jour.

 

Le Client est le seul responsable des conséquences si les informations délivrées ne correspondent pas à la réalité.

 

En cas d’information erronée et/ou incomplète, la Société pourra refuser la réalisation du Service, et/ou résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre de la souscription au Service ne seront pas remboursées. Après avoir pris connaissance et accepté les CGV, le Client règle la commande dans les conditions prévues à l’article 6 « prix et modes de paiement » des CGV.

 

Lorsque le Client n’est pas le Candidat, il déclare avoir informé le Candidat des dispositions des CGV qui lui sont applicables et garantit à DAST DRIVE qu’elles ont été acceptées par le Candidat.

 

La souscription au Service est définitive lorsque le paiement de l’acompte est versé à DAST DRIVE et le contrat de souscription dûment rempli, daté, signé et par le Client à DAST DRIVE.

 

En cas d’envoi par e-mail, le contrat sera considéré comme conclu à compter de la confirmation par DAST DRIVE, par tout moyen écrit, de sa bonne réception de l’exemplaire complété, daté, paraphé et signé ainsi que du paiement.

 

6.Conditions financières

 

6.1 – Prix

 

Les prix sont indiqués en euros et TTC en Annexe des présentes.

 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la commande.

 

Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la souscription.

 

DAST DRIVE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

 

Il est expressément précisé que dans l’hypothèse où l’auto-école dans laquelle le Client est inscrit au jour de la souscription lui appliquerait des frais de résiliation en raison de sa décision de changer d’auto-école, ces frais resteront en tout état de cause à la charge exclusive du Client. Le Client est invité à se renseigner sur l’application éventuelle de tels frais auprès de son auto-école avant toute souscription au Service.

6.2 – Paiement

 

Le prix est exigible et payable à la souscription sauf dispositions contraires convenues entre les parties.

 

Les modes de paiement autorisés sont :

  •  le règlement en numéraire (en espèces) pour tout service n’excédant pas la somme de mille euros - 1000 € conformément à la législation française ; que ce soit pour une partie ou pour la totalité de la somme

  • le règlement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Dast Drive  ;

  • le règlement par virement bancaire selon les coordonnées bancaires communiquées en annexe aux présentes CGV.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un Client Professionnel donnera lieu, de plein droit et sans rappel, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois l'intérêt légal applicable à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

 

7.Déroulement de l’épreuve et obligations du Candidat

 

7.1.    Information du (des) Candidat(s) par le Client

 

Lorsque le Client inscrit un ou plusieurs Candidat(s), il lui appartient de porter à la connaissance de ce (ou de ces) Candidat(s) les modalités de déroulement de l’épreuve, et notamment la liste des pièces d’identité acceptées.

 

DAST DRIVE décline toute responsabilité quant au non-respect par un Candidat des conditions prévues au titre du présent article notamment si l’accès à l’examen lui est refusé ou si une exclusion de l’examen est prononcée.

 

Pour l’obtention de l’Examen Pratique du Permis de conduire, le Candidat devra se présenter à la date, au lieu et au plus tard 15 (quinze) minutes avant l’heure indiqué, muni de :

 

  • la convocation à l’examen ;

  • une pièce d'identité en cours de validité (photocopie non acceptée) ;

  • un permis de conduire (s’il en possède déjà un étranger ou d'une autre catégorie) ;

  • le document attestant des résultats favorables à l’ETG ;

  • le dossier complet le cas échéant (si la préfecture le lui a renvoyé avec votre convocation).

 

7.2.    Modalités de déroulement des épreuves

 

Le déroulement de l’épreuve est soumis au Règlement d’examen émis par le ministère de l’Intérieur. Chaque Candidat est tenu de prendre connaissance du Règlement d’examen préalablement à l’examen et de s’y conformer.

 

Le Candidat devra respecter la tenue vestimentaire et le type de chaussures qui lui aura été recommandé par l’auto-école partenaire et par DAST DRIVE. DAST DRIVE décline toute responsabilité quant à la tenue ou les chaussures portés par le Candidat qui ne serait pas admis à l’examen. A ce titre, DAST DRIVE ne procédera à aucun remboursement. Le déroulement de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire est soumis aux règlements émis par le ministère de l’intérieur. Le Candidat sera examiné sur la pratique de sa conduite durant trente-deux (32) minutes durant lesquelles l’examinateur vérifiera entre autres, la validité des différents documents remis par le candidat, la bonne installation dans le véhicule, l’acuité visuelle, la pratique sur la route en et hors agglomération, le bon déroulement des manœuvres.

 

8.Publication des résultats

 

Les résultats seront disponibles dans les locaux de DAST DRIVE ou de l’auto-école partenaire dans un délai de quarante-huit heures (week-end et jours fériés non inclus) à l’issue de l’examen ou dans un délai de 48h ouvrés sur internet en se connectant au site de la Sécurité Routière et en indiquant le numéro NEPH du Candidat. DAST DRIVE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du site internet de la sécurité routière. Il est rappelé que les résultats communiqués par DAST DRIVE ont valeur indicative, seule l’inscription des résultats au dossier du Candidat par le ministère de l’intérieur faisant foi.

 

9.Droit de rétractation

 

Sauf les cas où le contrat de souscription aura été conclu au sein des locaux de DAST DRIVE, le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Ce délai court à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat (soit à compter du lendemain de la réception par DAST DRIVE du contrat daté, paraphé et signé par le Client ainsi que du paiement correspondant).

 

Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Toutefois, le Client déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il a bénéficié des services totalement exécutés par DAST DRIVE avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou à sa demande expresse.  

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer DAST DRIVE de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation dont il dispose, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, le Client peut utiliser le formulaire détachable qui est mis à sa disposition en Annexe 2.

 

Le bordereau de rétractation doit être envoyé par courriel à l’adresse contact@permiseclair.fr ou par voie postale en LRAR à l’adresse : DAST Drive (Permis Eclair) 82 rue Garibaldi, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

 

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, CER s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client informe DAST DRIVE de sa décision de se rétracter.

 

 

Si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation, DAST DRIVE recueille sa demande expresse par tout moyen. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de Prestation de Services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à DAST DRIVE un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation de Services convenu dans le contrat.

 

10.Modification - Annulation

 

10.1   Modification, annulation ou report plus de 15 jours avant la date d’examen

 

Le Client peut modifier ou annuler une inscription si cette modification ou cette annulation est notifiée à DAST DRIVE dans un délai excédant 15 jours avant la date effective de l’examen. Le Client pourra décider du report son examen sans frais ou pourra se faire rembourser l’intégralité des sommes versées pour cette réservation.

 

10.2   Modification ou annulation entre 15 jours et 5 jours précédant la date de l’examen

 

Le Client peut modifier ou annuler une inscription si cette modification ou cette annulation ou ce report est annoncé dans un délai compris entre 15 jours et 5 jours précédant la date effective de l’examen. En s’acquittant de l’acompte prévu dans les conditions tarifaires en annexe aux présentes CGV, le Client pourra décider du report de sa formation ou de sa Session ou pourra se faire rembourser l’intégralité des sommes versées pour cette réservation à l’exception du montant de l’acompte qui sera conservé de plein droit par DAST DRIVE et des frais d’annulation des titres de transport et d’hébergement. DAST DRIVE ne pourra procéder à aucun remboursement si le client a déjà utilisé son titre de transport ou s’il se trouve déjà sur les lieux d’hébergement lors de la demande de modification ou d’annulation.

 

10.3  Modification ou annulation 5 jours ou moins avant la date d’examen

 

En cas de modification ou d’annulation de la date d’examen annoncé par le Client dans un délai de 5 jours ou moins avant la date effective de l’examen, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des frais de transport et d’hébergement si ces derniers sont annulables. Tout autres frais restent à la charge du Client. DAST DRIVE ne pourra procéder à aucun remboursement si le Client a déjà utilisé son titre de transport ou s’il se trouve déjà sur les lieux d’hébergement lors de la modification ou de l’annulation.

 

10.4  Annulation le jour de l’examen

 

En cas d’annulation le jour de l’examen, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

10.5. Annulation ou report n’étant pas de l’initiative du Client

 

Dans l’hypothèse où l’annulation ou le report interviendrait avant la date de l’examen et ne serait pas de l’initiative du Client ou du Candidat, le Client en sera informé par courrier électronique et, le cas échéant, par téléphone. Il incombe au Client d’informer le ou les Candidat(s) concerné(s) dont il a réalisé l’inscription.

 

En fonction des évènements pouvant remettre ou ayant caractère à remettre en cause le bon déroulement de l’examen, DAST DRIVE se réserve le droit d'annuler la participation à l’examen sans frais supplémentaires. Une nouvelle date dans le même centre d'examen ou dans un nouveau centre d'examen sera proposée au Client. DAST DRIVE ne procédera au remboursement d’aucune des sommes versées au titre de session d’examen.

 

Dans l’hypothèse où l’annulation ou le report d’une session interviendrait durant l’examen et ne serait pas de l’initiative du Client ou du Candidat, une nouvelle date dans le même centre d'examen ou dans un nouveau centre d'examen sera proposée au client ou, sur la demande du Client, DAST DRIVE participera aux frais conformément aux conditions de prise en charge en cas d’annulation sur place mentionnées en annexe aux présentes CGV.

 

DAST DRIVE pourra procéder au remboursement partiel de l’annulation conformément aux conditions de prise en charge en cas d’annulation sur place mentionnées en annexe aux présentes CGV dans les 48 heures ouvrés (hors weekend et jours fériés) suivant la confirmation de l’annulation par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client.

 

11.Responsabilité / Force Majeure

 

La responsabilité de DAST DRIVE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

DAST DRIVE ne pourra en outre être tenue responsable :

 

  • des informations renseignées par le Client, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction ;

 

  • d’éventuels dommages causés du fait d’informations ou de déclarations inexactes, incomplètes ou fausses renseignées par le Client ;

 

  • de l’utilisation du Service par le Client et/ou le Candidat de manière non conforme aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur ;

 

  • de tout préjudice pouvant résulter, sauf s’il résulte directement d’une faute de DAST DRIVE, dont la preuve aura été rapportée :

 

  • d’une non-présentation d’un Candidat à une Session ;

 

  • d’un refus d’accès du Candidat à une Session en application des CGVU ;

 

  • de l’exclusion du Candidat d’une Session en application des CGVU et du Règlement ETG et examen pratique du permis;

 

La responsabilité de DAST DRIVE ne saurait être engagée à raison des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que la rupture du service ou la présence de virus informatiques.

 

12.Données personnelles

 

DAST DRIVE est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par ses clients et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à celles-ci en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

 

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, les données du Client et du Candidat font l’objet d’un traitement par la Société DAST DRIVE. Ce traitement est nécessaire au respect des dispositions prévues par le code de la route et est fondé sur le contrat de souscription liant DAST DRIVE et le Client, sur l’intérêt légitime de DAST DRIVE (amélioration des services, communication, sécurité) ainsi que sur le consentement de la personne concernée quand il est nécessaire.

 

Le NEPH du Candidat et le résultat de l’épreuve ne sont conservés par DAST DRIVE que pendant le délai nécessaire à la fourniture du Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En aucun cas, ils ne sont utilisés ou diffusés à un tiers autre que l’autorité administrative compétente. Les données liées au Client sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, ou conformément aux obligations légales et aux durées de prescriptions applicables si elles sont plus longues.

 

En cas d’acceptation via une case à cocher au moment de la signature du contrat de souscription, le Client pourra choisir de recevoir les offres commerciales par courrier, SMS ou e-mail de la part de DAST DRIVE et de ses partenaires. Les données sont alors conservées jusqu’à trois ans après la fin de la relation commerciale ou le dernier contact du Client.

 

Le Client et le Candidat disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données les concernant. Ils peuvent donner des instructions sur le sort des données après leur décès et retirer, à tout moment, leur consentement à la prospection lorsque celui-ci a été préalablement donné. Ils peuvent exercer ces droits en précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto de leur pièce d’identité :

 

  • soit par courrier à l'adresse : DAST DRIVE (Permis Eclair) 82 rue Garibaldi, 94100 Saint-Maur-des-Fossés

  • soit par email à l'adresse : contact@permiseclair.fr

 

En cas de question en lien avec la gestion de leurs données personnelles, ou de difficulté à ce sujet, le Client et le Candidat pourront contacter DAST DRIVE, à l’adresse suivante : DAST DRIVE (Permis Eclair) 82 rue Garibaldi, 94100 Saint-Maur-des-Fossés à l’attention de M. BRAMI Steeve.

 

Le Client et le Candidat ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence.

 

13.Divers

 

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des présentes CGV toutes entières.

 

Le fait que DAST DRIVE s’abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ou d'exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes CGV, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit, ni l'empêcher d'en poursuivre ultérieurement l'exécution, et ceci quelle que soit la durée de cette abstention.

 

14.Loi applicable / Litiges – Médiation

 

En cas de litige ou de réclamation, le Client doit se rapprocher du service clientèle DAST DRIVE afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit par e-mail contact@permiseclair.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 82, rue Garibaldi – 94100 Saint-Maur-des -Fossés.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DAST DRIVE. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est Le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA).

 

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

 

-              voie électronique : www.mediateur-cnpa.fr; ou

 

-              courrier : CNPA Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 – Suresnes Cedex.

 

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le CNPA est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de DAST DRIVE, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies ci-avant.

 

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 9, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de: 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au service suivant :
-Nom(s) et référence(s) du Service :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
- N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :