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Permis Eclair est une offre de service destinée à permettre à des candidats, initialement inscrits auprès d’une auto-école ou d’un centre de formation à la conduite et titulaire de l’examen théorique général du permis de conduire en cours de validité, l’obtention du permis de conduire dit « Permis B ». Les candidats peuvent se présenter à l’examen pratique de conduite proposée par les partenaires de la société DAST DRIVE :
(Ci-après « DAST DRIVE »).
Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :
Candidat / Client : désigne la personne individuelle, inscrite, candidate à l’examen pratique du permis de conduire et ayant souscrit au Service.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Examen Pratique du Permis (EPP) : désigne l’examen pratique réalisé par le Candidat pour l’obtention de son permis de conduire.
Examen Théorique Général (ETG) : désigne l’Examen Théorique Général du permis de conduire (examen du code de la route)
Formation : désigne les heures de conduites préalables à Examen Pratique du Permis telles que définies dans le cadre des présentes CGV.
Locaux : désigne les locaux de Permis Éclair sis 1bis avenue Foch 94700 Maisons – Alfort
NEPH : désigne le Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé délivré par la préfecture lors de l’inscription du Candidat au passage de l’examen du permis de conduire.
Service : désigne les prestations délivrées par DAST DRIVE dans le cadre de l’offre Permis Eclair telles que définies dans le cadre des présentes CGV.
Session : désigne la période débutant lors de prise en charge par le Client du moyen de transport le conduisant à sa Formation et se terminant lors de sa prise en charge par le moyen de transport le conduisant à son domicile.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par DAST DRIVE du Service au Client.
Les présentes CGV constituent, avec le bon de commande et la facture communiqués au Client, l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les parties à l’exclusion de tout autre document.
DAST DRIVE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV. En pareille hypothèse, la nouvelle version des CGV sera publiée par DAST DRIVE et s’appliquera aux commandes de Services passées postérieurement à leur publication.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Dans le cadre de l’offre Permis Eclair, DAST DRIVE, sous réserve de la complétude du dossier du Client, procédera à la recherche et à l’inscription du Candidat auprès d’une auto-école partenaire de DAST DRIVE permettant au Candidat de se voir proposer une date pour se présenter à l’Examen Pratique du Permis ;
DAST DRIVE adressera au Client, dès qu’elle en aura connaissance le nom et l’adresse de l’auto-école partenaire retenue.
L’auto-école partenaire pourra être une auto-école située en province ou en Île-de-France.
DAST DRIVE réalisera pour le compte du Client l’ensemble des formalités administratives nécessaires au transfert de son dossier auprès de l’auto-école partenaire concernée, notamment le transfert de son numéro NEPH à l’auto-école partenaire.
DAST DRIVE s’engage également à ce que l’auto-école partenaire concernée accomplisse toutes les formalités nécessaires pour l’inscription du Candidat à l’Examen Pratique du Permis.
En signant le contrat de souscription au Service, le Client donne son autorisation expresse pour la réalisation des démarches administratives le concernant.
Il est expressément précisé que dans l’hypothèse où l’auto-école dans laquelle le Client est inscrit au jour de la souscription appliquerait des frais de résiliation en raison de sa décision de changer d’auto-école, ces frais resteront en tout état de cause à la charge exclusive du Client. Le Client est invité à se renseigner sur l’application éventuelle de tels frais auprès de son auto-école avant toute souscription au Service.
Sous réserve du complet paiement des sommes dues à DAST DRIVE par le Client, DAST DRIVE procèdera à la réservation, pour le compte du Client, de :
Le nombre de nuitées inclus dans les formules est :
Étant précisé qu’aucun rabais sur la formule ne pourra être effectué si le nombre de nuits effectifs est inférieur à celui compris dans les formules précitées.
Lorsque pour les besoins du Service, le Candidat devra être sur place plus de nuitées que comprise dans sa formule, les nuits supplémentaires seront exclusivement à la charge du client. Le tarif d’une nuit supplémentaire, frais de réservation compris étant de 70€ TTC.
L’option nuit(s) supplémentaire(s) pourra être souscrite par le Client, lui permettant d’être sur place la veille de la Formation. Le tarif d’une nuit supplémentaire, frais de réservation compris étant de 70€ TTC.
Il est expressément précisé au Client que les frais de restauration (y compris le petit-déjeuner) restent, sauf indication contraire de DAST DRIVE au moment de la réservation de l’hébergement, entièrement à sa charge.
Sauf stipulations contraires, l’hébergement sera disponible le jour d’arrivée à partir de 15h jusqu’au dernier jour du séjour avant 12h.
De même, DAST DRIVE (ou l’auto -école partenaire) assurera l’accompagnement du Candidat jusqu’au centre d’examen.
DAST DRIVE adressera au Client, dès qu’elle en aura connaissance (Au plus tard 24h avant le départ):
A l’aller comme au retour, le Candidat devra se présenter à gare au plus tard 30 (trente) minutes avant l’heure de départ de son train muni de :
A défaut de présentation de ces documents ou de respecter le lieu et l’heure de présentation à la Gare le candidat peut se voir refuser l’accès au train ne pourra prétendre à aucun remboursement.
DAST DRIVE décline toute responsabilité quant au non-respect par un Candidat des conditions prévues au titre du présent article.
Dans le cas où l’auto-école serait située en ile de France, aucun rabais sur la formule ne pourra être effectué, et ce même si le transport se fait à l’intérieur de la région parisienne ou/et qu’il n’y a pas d’hôtels à réserver.
Dans le cadre du Service, le Candidat aura la possibilité de réaliser des heures de conduites.
Ayant pour objectif un apprentissage du parcours d’examen et de se préparer audit examen.
Il est expressément précisé qu’en dessous de 20h de conduite ces heures de conduite ne constituent pas des heures de formation, mais des heures de perfectionnement à la conduite et de familiarisation avec le parcours et le véhicule.
Dans l’hypothèse où le Candidat souhaiterait une fois sur place ajouter une ou plusieurs heures de formation supplémentaire, celles-ci lui seront facturées 70€ TTC.
Pour pouvoir souscrire au Service, le Candidat devra disposer :
Tous ces éléments devront être remis à DAST DRIVE au jour de la signature du bon de commande
Il devra en outre justifier de ce qu’il réside en France et est titulaire de l’examen théorique du permis de conduire en cours de validité (Code de la route).
Il est expressément rappelé que pour être autorisé à passer l’Examen Pratique du Permis de conduire, il faut avoir réussi l’épreuve théorique, sauf si le candidat est déjà titulaire depuis moins de 5 ans d’une autre catégorie de permis comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique. Dans ce cas, seule l’épreuve pratique doit être passée. Dans tous les cas, il sera demandé au candidat la preuve de la réussite à l’examen théorique du Code de la route.
Si le candidat se présente à Permis Éclair alors qu’il a déjà raté 5 fois son permis de conduire et donc que son code de la route n’est plus valable, l’intégralité de la prestation sera dû et aucun remboursement ne sera effectué.
C’est au candidat de vérifier son nombre de passages. DAST DRIVE ne peut être tenu pour responsable des informations communiqués par le Candidat.
Pour souscrire au Service, le Client devra dûment dater, parapher et signer le bon de commande élaboré par DAST DRIVE ainsi que les CGV, en fonction des informations délivrées par le Client.
Le client devra adresser un exemplaire complet de ces documents ainsi datés, paraphés et signés à DAST DRIVE par tout moyen permettant d’attester de sa bonne réception par DAST DRIVE (remise en main propre au siège de DAST DRIVE, envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi par e-mail à DAST DRIVE avec accusé de réception du destinataire).
Le Client garantit que les informations qu’il fournira à DAST DRIVE seront exactes, sincères et à jour.
Le Client est le seul responsable des conséquences si les informations délivrées ne correspondent pas à la réalité.
En cas d’information erronée et/ou incomplète, la Société pourra refuser la réalisation du Service, et/ou résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre de la souscription au Service ne seront pas remboursées. Après avoir pris connaissance et accepté les CGV, le Client règle la commande dans les conditions prévues à l’article 6 « prix et modes de paiement » des CGV.
La souscription au Service est définitive lorsque le paiement soit de l’intégralité du prix en cas de paiement comptant, soit de l’acompte en cas de paiement en plusieurs fois est versé à DAST DRIVE et le bon de commande et les CGV dûment remplis, datés, signés et remis par le Client à DAST DRIVE.
En cas d’envoi par e-mail, le contrat sera considéré comme conclu à compter de la confirmation par DAST DRIVE, par tout moyen écrit, de sa bonne réception de l’exemplaire complété, daté, paraphé et signé ainsi que du paiement.
Les prix sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) dans le bon de commande.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la commande.
Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la souscription.
Le prix est exigible et payable selon les conditions prévues dans le bon de commande.
Les modes de paiement autorisés sont :
Lors de la souscription au Service le candidat pourra :
Notre partenaire Pledg vous propose une solution de financement dénommée « Paiement en X fois », qui permet de payer votre commande sans limite de montant sur X mois.
Modalités de souscription
Lors de la signature du Bon de Commande, il vous sera proposé de choisir le service de Paiement en X mois.
Si vous souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à notre partenaire Pledg qui, sous réserve d’acceptation de votre dossier, vous indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant des différentes mensualités.
En fonction de votre dossier, des pièces justificatives pourront vous être demandées pour valider votre demande de financement.
Dès que Pledg acceptera votre dossier, vous devrez régler le montant de la 1ère mensualité comprenant des frais de X% du montant total de la commande. Vous serez débité(e) des autres mensualités selon l’échéancier de paiement qui vous aura été communiqué.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Pledg, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Pledg, qui les utilisera à des fins d’études de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du financement.
Pledg se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à ce financement. Plus de détails ici : https://pledg.co/faq/
Fonctionnement
Le Paiement en X fois vous permet de régler la commande effectuée sur PERMIS ECLAIR de la façon suivante :
Frais liés à ce service :
Pour l’obtention de l’Examen Pratique du Permis de conduire, le Candidat devra se présenter à la date, au lieu et au plus tard 15 (quinze) minutes avant l’heure indiqué, muni de :
A défaut de présentation de ces documents ou de respecter les dates, lieu et heure de présentation à l’Examen, le candidat peut se voir refuser l’accès à l’Examen et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
DAST DRIVE décline toute responsabilité quant au non-respect par un Candidat des conditions prévues au titre du présent article notamment si l’accès à l’examen lui est refusé ou si une exclusion de l’examen est prononcée.
Le déroulement de l’épreuve est soumis au Règlement d’examen émis par le ministère de l’Intérieur. Chaque Candidat est tenu de prendre connaissance du Règlement d’examen préalablement à l’examen et de s’y conformer.
Le Candidat devra respecter la tenue vestimentaire et le type de chaussures qui lui aura été recommandé par l’auto-école partenaire ou par DAST DRIVE. DAST DRIVE décline toute responsabilité quant à la tenue ou les chaussures portées par le Candidat qui ne serait pas admis à l’examen. À ce titre, DAST DRIVE ne procédera à aucun remboursement.
Le déroulement de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire est soumis aux règlements émis par le ministère de l’Intérieur. Le Candidat sera examiné sur la pratique de sa conduite durant trente-deux (32) minutes durant lesquelles l’examinateur vérifiera entre autres, la validité des différents documents remis par le candidat, la bonne installation dans le véhicule, l’acuité visuelle, la pratique sur la route en et hors agglomération, le bon déroulement des manœuvres.
Les résultats seront disponibles dans un délai de 48h ouvrés sur internet en se connectant au site de la Sécurité Routière et en indiquant le numéro NEPH du Candidat. DAST DRIVE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du site internet de la sécurité routière. Seule l’inscription des résultats au dossier du Candidat par le ministère de l’Intérieur fait foi.
Sauf les cas où le contrat de souscription aura été conclu au sein des Locaux, le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Ce délai court à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat (soit à compter du lendemain de la réception par DAST DRIVE du contrat daté, paraphé et signé par le Client ainsi que du paiement correspondant).
Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le Client déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il a bénéficié des services totalement exécutés par DAST DRIVE avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou à sa demande expresse.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer DAST DRIVE de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation dont il dispose, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, le Client peut utiliser le formulaire qui est mis à sa disposition dans les présentes CGV.
Le bordereau de rétractation doit être envoyé par voie postale en LRAR à l’adresse : DAST Drive (Permis Eclair) 1bis avenue Foch, 94700 Maisons- Alfort
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, DAST DRIVE s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client informe DAST DRIVE de sa décision de se rétracter.
Si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation, DAST DRIVE recueille sa demande expresse par tout moyen. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de Prestation de Services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à DAST DRIVE un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation de Services convenu dans le contrat.
Sans préjudice de l’éventuel exercice de son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance, en cas de modification ou d’annulation à l’initiative du Client, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel.
Toutefois, si le Client a souscrit à l’option Sérénité Plus, il pourra avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours, modifier sa date de passage, une seule et unique fois, sans motiver sa décision et sans frais.
Modification ou Annulation avant la Session
Dans l’hypothèse où l’annulation ou la modification interviendrait avant la Session, ne serait pas à l’initiative du Client et pas du fait de la Société, il en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.
DAST DRIVE fera ses meilleurs efforts afin d’annuler ou modifier les réservations de transport et d’hébergement sans frais. Néanmoins, le Client sera tenu de rembourser les éventuels frais d’annulation ou modification. Toutefois, si le client a souscrit à l’Option Sérénité ou Sérénité Plus, ces frais seront couverts et pris en charge par DAST DRIVE.
Une nouvelle date dans le même centre d’examen ou dans un nouveau centre d’examen sera proposée au Client.
DAST DRIVE se réserve le droit de ne pas proposer une nouvelle date tant que les frais désignés ci-dessus n’auront pas été remboursés par le Client.
Modification ou Annulation pendant la Session
Dans l’hypothèse où l’annulation ou la modification interviendrait pendant la Session et ne serait pas à l’initiative du Client et pas du fait de la Société, il en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.
DAST DRIVE fera ses meilleurs efforts afin d’annuler ou modifier les réservations de transport et d’hébergement sans frais et si nécessaire, faire de nouvelles réservations afin de replacer l’élève. Le Client sera tenu de rembourser l’intégralité des frais liés à ces modifications, annulation, nouvelles réservations.
Toutefois, si le client a souscrit à l’Option Sérénité ou Sérénité Plus, ces frais seront couverts et pris en charge par DAST DRIVE.
Dans l’hypothèse où des heures de formations auraient déjà été effectuées, une nouvelle date dans le même centre d’examen sera proposée au Client. Il effectuera alors le solde des heures de formations restantes lors du prochain passage.
Dans le cas contraire, une nouvelle date dans le même centre ou dans un nouveau centre d’examen sera proposée au Client.
DAST DRIVE se réserve le droit de ne pas proposer une nouvelle date tant que les frais ci-dessus n’auront pas été remboursés par le Client.
Le candidat pourra souscrire aux options suivantes :
Option nuit(s) supplémentaire(s) :
Dans le cas, ou le client souhaite bénéficier de nuits supplémentaires non incluses dans la formule tel que décrit en 4.3. Il pourra souscrire à une option nuit(s) supplémentaire(s). Le tarif d’une nuit supplémentaire, frais de réservation compris étant de 70€ TTC.
Option heure(s) supplémentaire(s) :
Dans l’hypothèse où le Candidat souhaiterait une fois sur place ajouter des heure(s) de formation supplémentaire(s), celle-ci lui sera facturé 70€ TCC.
Option Sérénité :
Dans le cas d’une annulation ou modification n’étant pas à l’initiative du Client avant ou pendant la Session, l’intégralité des frais d’annulation ou modification de l’hébergement et du transport seront pris en charge par DAST DRIVE. Le tarif forfaitaire de cette option est fixé à 50€ TTC.
Option Sérénité Plus:
Comprend les mêmes garanties que l’Option Sérénité, plus la possibilité pour le Client, de modifier sa réservation, une seule et unique fois avec un délai de prévenance de 7 jours, sans motivation et sans frais. Le tarif forfaitaire de cette option est fixé à 90€ TTC.
La responsabilité de DAST DRIVE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
DAST DRIVE ne pourra en outre être tenue responsable :
La responsabilité de DAST DRIVE ne saurait être engagée à raison des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que la rupture du service ou la présence de virus informatiques.
DAST DRIVE est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par ses clients et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à celles-ci en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, les données du Client et du Candidat font l’objet d’un traitement par la Société DAST DRIVE. Ce traitement est nécessaire au respect des dispositions prévues par le code de la route et est fondé sur le contrat de souscription liant DAST DRIVE et le Client, sur l’intérêt légitime de DAST DRIVE (amélioration des services, communication, sécurité) ainsi que sur le consentement de la personne concernée quand il est nécessaire.
Le NEPH du Candidat et le résultat de l’épreuve ne sont conservés par DAST DRIVE que pendant le délai nécessaire à la fourniture du Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En aucun cas, ils ne sont utilisés ou diffusés à un tiers autre que l’autorité administrative compétente. Les données liées au Client sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, ou conformément aux obligations légales et aux durées de prescriptions applicables si elles sont plus longues.
Le Client et le Candidat disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données les concernant. Ils peuvent donner des instructions sur le sort des données après leur décès et retirer, à tout moment, leur consentement à la prospection lorsque celui-ci a été préalablement donné. Ils peuvent exercer ces droits en précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto de leur pièce d’identité :
En cas de question en lien avec la gestion de leurs données personnelles, ou de difficulté à ce sujet, le Client et le Candidat pourront contacter DAST DRIVE, à l’adresse suivante : DAST DRIVE (Permis Eclair) 1bis avenue Foch 94700 Maisons- Alfort à l’attention de M. BRAMI Steeve.
Le Client et le Candidat ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes CGV toutes entières.
Le fait que DAST DRIVE s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ou d’exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes CGV, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit, ni l’empêcher d’en poursuivre ultérieurement l’exécution, et ceci quelle que soit la durée de cette abstention.
En cas de litige ou de réclamation, le Client doit se rapprocher du service clientèle DAST DRIVE afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit par e-mail contact@permiseclair.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 1 Avenue Foch 94700 Maisons Alfort
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Les présentes CGV font partie intégrante de l’accord qui lie les Parties. Le Client reconnaît qu’il a lu les présentes CGV et qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions.
Fait à : ……………………….
Le :……………………….
Signature du client :
Modèle de formulaire de rétractation
(Uniquement pour les contrats conclus à distance, sous respect de dispositions telles que prévu à l’article 9, et non en agence)
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 9, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
————————————————————————————————————–
À l’attention de:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au service suivant :
-Nom(s) et référence(s) du Service :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :
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